CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS (CGP) CONSOMMATEURS

Article 1 – Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Prestations (les «CGP») s’appliquent aux prestations (« la ou les Prestation(s) » ou «  le(s) Service(s) » ), mises en œuvre par la société J2C (« J2C ») au bénéfice de tous clients consommateurs (le ou les « Client(s) ») qui souscrivent un abonnement (« Commande(s) » ou « Abonnement(s) ») leur permettant de bénéficier des Prestations proposées par J2C uniquement en France métropolitaine.

1.1.
Les CGP complètent et font partie intégrante des conditions tarifaires ainsi que des  offres techniques et commerciales émises par J2C qui font l’objet d’un devis (le(s)« Tarifs »).

En cas de contradiction entre les CGP et les Tarifs, les stipulations des présentes CGP prévalent sur celles des Tarifs.

Aucune condition contraire opposée par le Client ne peut, sans acceptation préalable et écrite de J2C, prévaloir sur les présentes CGP.

J2C se réserve le droit de modifier à tout moment les CGP, les modifications étant alors applicables aux Commandes passées postérieurement auxdites modifications.

1.2.
Les présentes CGP sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et en tout état de cause sont accessibles lors de la consultation du site internet.

Toute Commande de Prestations implique par conséquent l’acceptation pure et simple des présentes CGP.

1.3.
Si une stipulation quelconque des CGP est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGP, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des CGP, ni comme une renonciation expresse ou tacite par l’une des parties au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 – Identité et coordonnées du prestatataire

Les Prestations sont proposés par J2C dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité :
Société J2C est une Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 853 040 228, représentée par Jordan Philippon-Lebrec.

Adresse :
222 rue Jupiter, Apt A2006  à Juvignac (34990)

Site Internet :
www.mutakom.com

Téléphone :
09 70 15 46 00

Fax :
09 70 15 46 00

Courriel :
j.philippon@mutakom.com

Article 3 – Prestations – Services

Les Prestations proposées par J2C sont décrites et présentées sur le Site Internet dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

3.1.
En conséquence, avant toute Commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à l’acceptation des Tarifs, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGP et de toutes les informations listées à l’article L.111-1 du Code de la consommation telles que notamment des informations suivantes :

• les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de J2C;
• la nature, les options, les conditions, modalités et caractéristiques techniques concernant les Prestations proposées et notamment les conditions d’accès aux Services définies à l’article 4 ci-après ;
• la durée et les conditions de renouvellement de chaque contrat objet de la Commande par le Client ;
• les conditions tarifaires et modalités de paiement ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire établi à cet effet ; ces conditions figurant à l’article 7 ci-après.

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter J2C aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Prestations.

3.2.
L’Abonnement est d’une durée déterminée de douze (12) mois renouvelable tacitement par période de douze (12) mois chacune.
Trois (3) mois avant la fin de chaque période de douze (12) mois de l’Abonnement en cours d’exécution, J2C informera le Client du Tarif des Prestations pour la nouvelle période de douze (12) mois à venir.
Au plus tard, un (1) mois après la communication par J2C du Tarif applicable dans le cadre du renouvellement, le client pourra dénoncer l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse indiquée à l’article 2.

3.3.
Les besoins tels que notamment le nombre d’Abonnements aux Prestations sont définis par le Client sous sa seule et entière responsabilité.

3.4.
L’Abonnement du Client s’effectue en ligne sur le site internet dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Seuls les Services définis dans le devis communiqué au Client constituent l’offre technique et commerciale de J2C et les obligations de celle-ci.

A défaut de validation du devis par le Client, J2C ne saurait être engagée et ne rendra pas les Prestations dans les conditions du devis.

Article 4 – Accessibilité et mise en œuvre des services

Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGP, les Services de J2C ne peuvent être rendus que sous réserve des conditions ci-après.

4.1. Zone géographique d’accès aux Services
Les Prestations sont mises en œuvre par J2C uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et sur les zones permettant l’émission d’un signal d’une qualité suffisante pour être reçu par J2C.

Certaines zones géographiques ne sont pas ou sont insuffisamment couvertes par le signal utilisé par J2C pour fournir les Services.

Dans ces conditions, l’accès aux Services demeure conditionné par la zone géographique d’installation du boitier.

Une cartographie des zones depuis lesquelles les Services sont accessibles est consultable à tout moment sur le site internet de J2C.

A ce titre, le Client devra vérifier ou faire vérifier par tout professionnel de son choix la qualité du signal.

Si dans les cinq (5) jours suivant la validation de l’Abonnement par le Client, J2C constate le défaut ou la mauvaise qualité du signal, J2C en informera le Client et la Commande sera résiliée sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit ; les sommes versées seront alors remboursées au Client sur le compte bancaire tel que renseigné lors de la création de son compte client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

4.2.  Activation des Services et validation de la Commande

Dès son activation par l’installateur le boitier émet un signal reçu par J2C qui adresse au Client une offre d’Abonnement accompagnée du Tarif correspondant.

A compter de sa réception, le Client bénéficie d’un délai de cinq (5) jours pour accepter l’offre d’Abonnement de J2C via le site internet de celle-ci.

A compter de la validation de l’Abonnement, le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 des présentes.

Au terme du délai de rétractation, si le Client ne s’est pas rétracté, il disposera d’un délai de quatre (4) jours pour payer le prix de l’Abonnement.

A défaut de paiement dans le délai de quatre (4) jours ci-dessus, le service sera suspendu pendant une période de huit (8) jours. Si le paiement n’a pas été régularisé par le Client au plus tard à la fin de cette période de suspension, la connexion sera interrompue.

Dans la mesure où, après cette période de suspension, la connexion serait interrompue, toute nouvel Abonnement nécessitera une intervention spécifique pour réactiver la réception du signal par J2C et lui permettre de fournir les Services. Cette réactivation donnera lieu à la facturation de frais de reconnexion pour le montant défini dans les Tarifs applicables à la date de la reconnexion.

De même, si dans le cadre du renouvellement de l’Abonnement, le prix des Services n’est pas acquitté par le Client dans un délai de quatre (4) jours suivant la date du renouvellement, les l’Abonnement sera suspendu pendant une durée de huit (8) jours. A défaut de régularisation avant la fin de cette période de suspension, la fourniture de l’Abonnement nécessitera également une reconnexion du signal qui donnera au lieu au paiement des frais de reconnexion dans les mêmes conditions.

4.3. Matériel nécessaire à la connexion aux Services de J2C

Le Client est expressément informé que les Prestations ne pourront être effectivement utilisées uniquement s’il est détenteur d’un boitier de la marque MUTAKOM qu’il peut se procurer auprès des revendeurs indépendants dont la liste figure sur le site internet www.mutakom.com.

Les contrats par lesquels le Client utilise le boitier MUTAKOM sont conclus sous la seule responsabilité du Client et sont indépendants des conditions de Prestations définies aux présentes.

A ce titre, le Client devra vérifier ou faire vérifier par tout professionnel de son choix la conformité et le bon fonctionnement du boitier.

DE PLUS, COMPTE TENU DES RISQUES D’INTERRUPTIONS DU SIGNAL, LA RESPONSABILITE DE J2C NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE SI LES PRESTATIONS DE TELESURVEILLANCE NE POUVAIENT ÊTRE ASSUREES DU FAIT DU DEFAUT D’UNE SOLUTION DE SECOURS QU’Il APPARTIENT AU CLIENT DE METTRE EN OEUVRE.

Les contrats ci-dessus étant totalement indépendants de la souscription de l’Abonnement aux Prestations rendues par J2C ; le Client ne pourra donc pas invoquer le fait qu’il n’est pas ou n’est plus détenteur des produits et/ou bénéficiaire des prestations nécessaires à l’utilisation des Prestations pour invoquer la nullité, la caducité ou la résiliation de l’Abonnement.

J2C n’intervient en aucune manière dans le cadre de la vente ni de l’installation ou de la mise en œuvre des produits ou services nécessaires à l’utilisation des Prestations par le Client.

Article 5 – Commandes – Formation du contrat

Pour toute Commande de Prestations depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

5.1. Commande des Prestations

1. Suivre les instructions communiquées par J2C pour valider la Commande sur le site internet de J2C.
2. Créer un compte client et remplir, selon les indications affichées, le formulaire de Commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, ses coordonnées bancaires et son adresse de facturation.
   Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que de J2C ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de mise en œuvre des Prestations lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
4. Un devis est communiqué par J2C au Client à l’adresse renseignée par lui.Lors de la première communication de l’offre d’Abonnement ou lors de la notification du renouvellement, le devis établi par J2C sera valable pendant trente (30) jours suivant son émission. Le Tarif ainsi communiqué s’appliquera pendant une durée de douze (12) mois à compter de son acceptation par le Client.
5. Au regard du devis communiqué par J2C, valider la Commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais mentionnés dans le devis.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.
7. Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

    Dans le cas où le débit du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la Commande en ligne sera résolue de plein droit, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

    Le Client valide définitivement sa Commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.

    A la fin du processus de Commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGP, ainsi que les informations relatives à la Commande passée.

   A compter de sa validation, la Commande est soumise à J2C pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des conditions relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.

    Un courrier électronique de confirmation de Commande récapitulant le détail de la Commande passée accompagné des CGP est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la Commande.

   5.2. Bénéfice de la Commande
   Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de J2C.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros  Hors taxes (HT) et Toutes Taxes (TTC).

J2C se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix.

En particulier, J2C n’est pas tenue de maintenir, pour une Commande donnée, les mêmes conditions tarifaires que celles précédemment accordées pour une Commande antérieure.

6.1. Prix Abonnement initial

Le prix des Prestations est indiqué dans le devis communiqué par J2C au Client suite à sa demande sur le site internet de J2C.

6.2. Prix Renouvellement Abonnement

Le prix des Services applicable dans le cadre du renouvellement de l’Abonnement sera accessible par le Client sur son compte client trois (3) mois avant la fin de chaque période annuelle en cours d’exécution.

6.3. Frais de reconnexion

Les frais de reconnexion applicables dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessus seront facturés au tarif applicable au jour de la reconnexion.

6.4. Modalités de paiement

Sauf condition particulière figurant dans les Tarifs, le paiement des factures émises par J2C doit intervenir lors de la validation de la Commande sur le site internet par carte bancaire.

Lors du renouvellement de l’Abonnement, le Client pour procéder au paiement par carte bancaire, virement ou par autorisation de prélèvement selon les modalités accessibles sur son compte client.

Seule la mise à disposition effective des fonds sur tout compte bancaire de J2C constitue un paiement au sens du présent article.

6.5. Défaut de paiement

Conformément à l’article 4 ci-dessus, à défaut de mise à disposition des sommes dans les 4 jours suivant la validation de la Commande ou son renouvellement, les Services seront suspendus pendant une durée de huit (8) jours . A défaut de régularisation au terme de ce délai, l’Abonnement sera automatiquement résilié.

Les frais de reconnexion applicables dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessus seront facturés aux Tarifs applicables au jour de la reconnexion.

Article 7 – Mise en œuvre des prestations

J2C mettra en œuvre les Prestations soit dans les quatorze jours suivant la validation de la Commande par le Client ou si, conformément aux conditions de rétractation ci-dessous le Client entend bénéficier immédiatement de la Commande, le premier jour ouvré (du lundi au vendredi sauf jours fériés) suivant la validation de la Commande.

Article 8 – Droit légal de rétractation

8.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motif pour toute Commande faite depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client a validé sa Commande.

Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier sa décision à J2C aux coordonnées visées à l’article 2.

Pour notifier à J2C sa décision de rétractation, le Client adressera par courrier postal ou électronique à J2C :

• le formulaire de rétractation téléchargeable ici ou figurant en annexe 1 dûment complété ;
• OU une déclaration dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de rétractation

8.2. Accès Immédiat aux Services

Le Client peut, s’il le souhaite, bénéficier immédiatement des Services sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code la consommation par une confirmation de son expresse volonté sur la fiche des Tarifs.

Si le Client  ne souhaite pas bénéficier immédiatement des Services, il peut quitter le Site après validation de son paiement et attendre l’expiration du délai de quatorze jours.

8.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, J2C rembourse l’Abonné de toutes les sommes versées au plus tard, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de ce dernier.

Dans tous les cas, l’accès immédiat aux Services ne prive pas l’Abonné de son droit de rétractation, qui continue à courir jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, l’Abonné ayant demandé à bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation devra payer un montant proportionnel à son utilisation des Services jusqu’à la date de communication de sa décision de rétractation.

J2C remboursera alors le montant du prix total déduction faite du montant proportionnel ci-dessus.

Article 9 – Responsabilité – Garanties

Le Client reconnaît que J2C ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage résultant de l’impossibilité d’utiliser en tout ou en partie les produits et services permettant l’utilisation des Prestations de J2C.

J2C n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la qualité et la continuité des Prestations rendues.

Compte tenu des risques d’interruptions du signal, la responsabilité de J2C ne saurait être mise en cause si les prestations de télésurveillance ne pouvaient être assurées du fait du défaut d’une solution de secours qu’il appartient au client de mettre en œuvre.

La responsabilité de J2C, de quelque nature que ce soit, ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait d’un tiers ayant rendu impossible la mise en œuvre des Services par J2C.

A cet effet, le Client reconnaît que constituent notamment des événements rendant impossible l’exécution de ses Prestations par J2C, les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel utilisé tel que le boitier Mutakom, les programmes et logiciels informatiques, le réseau téléphonique ou Internet comme le réseau de tout opérateur de télécommunication intervenant dans le cadre de l’utilisation des Prestations.

Article 10 – Force Majeure

La responsabilité de J2C ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGP.

Article 11 – Données à caractère personnel

11.1. Collecte des données personnelles

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et dans le cadre de ses relations avec le Client, J2C est susceptible de traiter les données le concernant ; à savoir : nom, prénom, adresse,  téléphone, fax, adresse électronique, activité, éléments nécessaires à la facturation et au règlement.

 Elles sont conservées pendant la durée du présent contrat, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu’à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).

11.2. Utilisation des données personnelles

Les données à caractère personnel ne seront utilisées qu’aux fins suivantes :

• mettre en œuvre les mesures utiles à l’exécution de ses obligations contractuelles par J2C;
• effectuer les opérations administratives et comptables  liées aux commandes, factures, et règlements;
• prévenir les impayés;
• gérer des éventuels précontentieux et des contentieux.

11.3. Transmission des données personnelles

Les données personnelles recueillies pourront être communiquées aux services internes de J2C en charge de la gestion des relations contractuelles et des prestations techniques et à ses sous-traitants pour les seules finalités indiquées ci-dessus.

 Ces données ne feront pas l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

11.4. Droit d’accès et de rectification

Le Client dispose à tout moment de droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, d’opposition, de portabilité sur les données à caractère personnel qui la concernent en s’adressant à J2C à l’adresse mentionnée à l’article 2.

Le Client bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy à 75007 Paris.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Internet, les textes, les données, les éléments graphiques animés ou non ainsi que les logiciels et base de données assurant son fonctionnement et plus généralement, l’ensemble des éléments qui composent le Site Internet constituent des créations et œuvres appartenant exclusivement à J2C susceptibles d’être protégés au sens du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales.

Le Site Internet, de même que l’ensemble des éléments le composant, susceptibles ou non d’être protégés au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de J2C.

Article 13 – Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française.

Article 14 – Règlement des litiges

14.1. Tribunaux compétents

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales et de toutes les Prestations qu’elles régissent, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

14.2. Réclamation préalable et possibilité de médiation

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à J2C à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

 S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes Conditions Générales et/ou des Prestations et des ventes qui en découlent à une procédure de médiation auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie à Saint Jean de Niost (01800) – contact@sasmediationsolution-conso.fr.

 Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, il est expressément rappelé que J2C comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours effectif à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.